J.O. 45 du 22 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03252

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Décret n° 2003-148 du 17 février 2003 modifiant l'article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

NOR : MCCB0300093D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;

Vu le décret no 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 36 ;

Vu l'avis émis par le Conseil national de l'ordre des architectes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Les deux derniers alinéas de l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 susvisé sont abrogés.

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon